Ramonage et assurance : ce que dit vraiment la loi

Sans attestation de ramonage, votre assurance habitation peut refuser de vous indemniser en cas de sinistre. Voici ce qu'il faut savoir, sans alarmisme.

Vous venez de subir un feu de cheminée ou un dégât des eaux lié à votre chauffage. Votre assureur vous demande l'attestation de ramonage de l'année. Vous ne l'avez pas. Que se passe-t-il ? Spoiler : ce n'est jamais bon, mais ce n'est pas systématiquement catastrophique non plus. On démêle le vrai du faux.

Ce que dit la loi

L'obligation de ramonage est fixée au niveau départemental par les Règlements Sanitaires Départementaux (RSDS). En Loire-Atlantique, c'est l'article 31 du RSDS 44 qui s'applique : ramonage obligatoire deux fois par an pour les installations au bois, gaz ou fioul, dont au moins un passage en période de chauffe (octobre à mars). Le non-respect est passible d'une amende forfaitaire de 450 €.

Côté assurance, l'article L113-1 du Code des assurances permet à votre assureur de refuser la garantie en cas de "faute intentionnelle ou dolosive" de l'assuré. Le défaut de ramonage est régulièrement assimilé à une négligence aggravée par les tribunaux.

Ce qui se passe vraiment en cas de sinistre

Trois scénarios concrets :

• •Scénario 1 : vous avez l'attestation à jour. L'expert constate, l'assurance indemnise selon le contrat. Aucune difficulté.
• •Scénario 2 : vous n'avez pas l'attestation, mais l'origine du sinistre n'est pas l'absence de ramonage (ex. : feu déclenché par une étincelle accidentelle dans un conduit propre). L'indemnisation est généralement maintenue, parfois avec une décote de 10-30%.
• •Scénario 3 : vous n'avez pas l'attestation et le sinistre est lié à un conduit encrassé (feu de bistre, intoxication CO). L'assurance peut légalement refuser la garantie. Indemnisation : zéro. Le coût du sinistre reste à votre charge.

Que faire si vous avez perdu votre attestation ?

Contactez votre ramoneur : tout professionnel sérieux conserve une copie pendant au moins 5 ans. Chez CSA, vos attestations restent disponibles dans votre espace client à tout moment, téléchargeables en PDF. Si le ramoneur n'existe plus ou refuse de coopérer, vous pouvez justifier le ramonage par d'autres moyens (relevé bancaire avec libellé explicite, témoignage écrit), mais c'est un terrain glissant en cas de contentieux.

Comment être tranquille pour de bon ?

Le plus simple : prenez rendez-vous avec un ramoneur certifié deux fois par an, idéalement à dates fixes (par exemple début octobre et fin février). Demandez systématiquement l'attestation par mail — un document numérique ne se perd pas. Vérifiez qu'elle mentionne : votre adresse, la date d'intervention, la méthode utilisée, le numéro de SIRET du ramoneur et la mention de conformité au RSDS.

Conclusion

Le ramonage n'est pas qu'une obligation administrative — c'est ce qui sépare un dégât couvert d'un sinistre à votre charge. Deux passages par an, une attestation conservée numériquement, et vous êtes paré. Chez CSA, nos attestations sont envoyées par mail dans la foulée de l'intervention et conservées 5 ans dans votre espace client.