Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes CGV régissent les prestations de ramonage et entretien de conduits proposées par CSA aux particuliers résidant dans la zone de tournée déclarée.

2. Tarifs

Les tarifs sont affichés TTC et incluent le déplacement dans les communes desservies. Les packs de ramonage commencent à 50€ TTC. Devis gratuit hors zone.

3. Paiement

Paiement le jour de l'intervention, par carte bancaire (lecteur mobile) ou espèces. Les chèques ne sont pas acceptés.

4. Annulation et report

Annulation ou report gratuit jusqu'à 24 h avant le rendez-vous depuis l'espace client. En-deçà, contacter le 06 22 86 20 21.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec accord exprès du client.

6. Garantie & responsabilité

L'attestation de ramonage remise est conforme à l'article 31 du Règlement Sanitaire Départemental 44 et à l'article L113-1 du Code des assurances.

7. Médiation

À compléter.